Les chiffres de l'adoption en Bulgarie :

De 1991 à 2020 :

2013 adoptions d'enfants bulgares en presque 30 ans en France.

 

De 2010 à 2019 :

9881 adoptions d'enfants bulgares réparties ainsi :

6410 adoptions nationales /3471 adoptions internationales

296 adoptions d'enfants bulgares en France

La France est le 3ème pays de destination pour les enfants adoptés en Bulgarie.

Les USA 1er pays, Italie 2ème.

 

Evolution de l’adoption internationale en Bulgarie ( chiffres M.A.I.) France

​

1991  1992  1993  1994  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006

6         15       39      53     97     110      121    140    188     173      190    228     230     48      15        9

 

2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  TOTAL

10          21       9        8       33      34     49       46     19      38      24     29      18       13       2013

 

 

Les années clés :

- 2002 : La Convention de La Haye, ratifiée le 31/01/2002 par la Bulgarie est entrée en vigueur le 1er/09/2002.

- De 2003 à 2007 : Suspension des propositions d'adoptions pour mise en conformité avec la Convention de la Haye. Les enfants arrivés pendant ce temps sont ceux pour lesquels les démarches avaient commencé avant la mise en place de la Convention.

 

Avant 2003 :

Procédure individuelle. ( Bulgarie Ordonnance n°17)

Les français qui souhaitaient adopter en Bulgarie s'adressaient directement à un avocat bulgare francophone spécialisé dans l'adoption. Ils signaient avec lui un contrat de représentation détaillant les différentes étapes de l'adoption et mentionnant les frais fixes nécessaires pour la réalisation de leur projet. L'avocat étudiait la demande d'après l'agrément et la lettre de motivation des familles et il procédait à l'apparentement en recherchant auprès des directeurs d'institutions un enfant juridiquement adoptable c'est à dire un enfant de plus de 1 an, obligatoirement placé en orphelinat dont la famille biologique avait signé le consentement à l'adoption devant notaire et dont le dossier avait été refusé 3 fois à l'adoption nationale.

Les enfants adoptables étaient le plus souvent d'origine Rom, nés d'une femme célibataire connue et de père inconnu (parfois nés au sein d'une grande fratrie, orphelins de mère) abandonnés pour des raisons économiques. Ils présentaient fréquemment des problèmes de santé corrigeables ou opérables (strabisme, problèmes cardiaques, asthme, hospitalisme, retard de croissance, retards psychomoteurs liés à la vie en institution...). Les fratries étaient souvent séparées sauf les jumeaux.

Déroulement :

- Les adoptants se déplaçaient une 1ère fois pour rencontrer l'enfant proposé sur dossier, ils ne choisissaient pas un enfant parmi d'autres.

- La rencontre avec l'enfant : Le directeur de l'établissement avait constitué l'historique de l'enfant comprenant les circonstances de son abandon, ses antécédents familiaux, son état de santé. Ensuite l'enfant était présenté aux postulants qui pouvaient passer quelques heures avec lui.

Si l'enfant proposé était accepté par les adoptants, ils signaient la demande d'adoption auprès d'un notaire bulgare. L'avocat constituait la requête en adoption auprès du Tribunal de Grande Instance de Sofia. Il représentait les adoptants lors du jugement qui se tenait sans eux. La procédure pouvait durer 6 mois ou plus.

- Un deuxième voyage était nécessaire pour aller chercher l'enfant dont tous les papiers d'adoption internationale étaient conformes et visés par l'Ambassade de France en Bulgarie avant son départ pour la France.

 

Caractéristiques juridiques de l'adoption en Bulgarie avant 2003 :

- L'adoption plénière selon le Code de la Famille bulgare dont les effets étaient les suivants :

- Rupture des liens de filiation entre l'enfant et sa famille d'origine.

- Création d'un lien de filiation entre l'enfant et sa famille adoptive.

- La révocabilité restant possible dans des cas très précis, la transcription du jugement d'adoption plénière était refusée par le Procureur de la République de Nantes. Il était nécessaire de déposer une demande d'adoption plénière auprès du TGI de sa résidence en France. La procédure pouvait être longue et certains adoptants ont eu des difficultés pour obtenir l'adoption plénière à cause du point de révocabilité ( litige de traduction et d'interprétation).

- L'enfant conservait sa nationalité bulgare (double nationalité)

 

 

l'OAA Médecins du Monde est agréé pour la Bulgarie en 2004. Puis à leur tour, les OAA Ayuda, KasihBunda et Rayon de Soleil de l'Enfant Etranger (arrêt de Médecins du Monde puis de Kasih Bunda )

 

• A partir de 2003 :

  • • • • • Interdiction de la démarche individuelle. Obligation d'adopter par l'AFA.

• En Bulgarie : l' Autorité Centrale est le Ministère de la Justice.

• Création d'un Conseil de l'adoption internationale du Ministère de la Justice qui procède aux apparentements.

• Création d'un registre international des adoptants.

• Inscription des enfants adoptables sur un registre national et un registre international. L’enfant doit d’abord être inscrit sur un registre d’adoption nationale, puis, s’il n’a pas été trouvé de parents adoptifs bulgares au bout de 6 mois, il est inscrit sur le registre des AI, où son dossier doit être examiné dans les 30 jours (il reste aussi inscrit dans le registre national).

• Des agences de médiation bulgares (souvent gérées par les avocats déjà présents dans l'adoption avant 2003) sont accréditées par le Ministère de la Justice pour l'adoption internationale par pays de destination pour une durée de 5 ans. La signature d'un contrat avec une agence de médiation bulgare est obligatoire après la proposition d'adoption pour la poursuite de la procédure dans le pays mais interdite en premier lieu pour les français.

• Les institutions ferment petit à petit (exceptés les établissements de soins), les enfants abandonnés vivent en familles d'accueil.

• Pour un enfant placé, s’il y a constat de délaissement des parents dans un délai de 6 mois l’enfant est déclaré adoptable sans le consentement de la famille biologique.

• L'enfant conserve sa nationalité bulgare (double nationalité)

   

• • Textes de référence
    - Code de la Famille, Chapitre 8 en date du 1er octobre 2009
    - Ordonnances n°12 et 13, publiées au Journal Officiel du 9 octobre 2009

 

Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Bulgarie :

- Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
- Elle est irrévocable.

 

 

En 2021 :

L’adoption internationale reste possible en Bulgarie mais n’est plus proposée qu’en dernier recours. La situation économique étant plus favorable, l’adoption nationale se développe. L’apparentement est fait par une commission d’experts qui recherche une famille pour un enfant nommé et non par ordre d’enregistrement du dossier. Il est demandé de préciser sur la lettre de motivation l’acceptation d’enfants à particularités ( cf. liste des pathologies, fratries, enfants âgés de 10 ans ) et de fournir une attestation annuelle de validité de l’agrément. L'attente est souvent longue 5 ans ou plus et tous les postulants ne reçoivent pas de proposition.

 

Les possibles dérives de l’adoption en Bulgarie

 

Avant 2003 :Procédure individuelle. ( Bulgarie Ordonnance n°17)

• Au vu de ce qui existait, il semble difficilement envisageable qu’il y ait eu des dérives de l’adoption internationale,

beaucoup d’éléments administratifs et de circonstances bien précises rendant un contournement de la procédure très improbable. Les avocats intègres ou associations bulgares d'adoption étaient bien connues des familles adoptives. Ils choisissaient avec soin les dossiers des enfants juridiquement adoptables.

On a pu lire dans la presse que des directeurs d'orphelinats d'Etat ont été mis en cause dans l'adoption nationale ou bien dans la gestion de leur établissement et renvoyés immédiatement.

Quelques points sont à préciser au sujet du consentement de la famille à l'adoption :

Ex: signature des grands-parents de l'enfant lorsque la mère était mineure suivant la législation en cours ; signature par le père seul et mère émigrée en Allemagne. L'avocat faisait alors des recherches approfondies pour obtenir l'accord manquant pour que tout soit bien clair avant de présenter la requête en adoption internationale. C'est pourquoi la période jusqu'au jugement pouvait aller de trois mois à 1 an.

D'autre part, on soulignera qu'aucun bébé ne pouvait être confié à l'adoption internationale, seulement à l'adoption nationale. Tous les enfants arrivés en France avaient plus d'un an , souvent 2 ans ou plus, laissant ainsi à la famille un temps de rétractation possible.

 

Depuis 2003 : Nous n’avons jamais eu connaissance de dérives et n’avons jamais entendu de critiques sur la Bulgarie en matière d’adoption Internationale.

Adoptabilité en cas de constat de délaissement de plus de 6 mois sans accord de la famille biologique : La famille est prévenue, si elle s'oppose à l'adoption de l'enfant, elle doit prouver sa capacité à élever l'enfant. Il peut y avoir des essais de retour dans la famille biologique. En Bulgarie la priorité est donnée à l'adoption dans la famille élargie et à l'adoption nationale.

La relation entre l’AFA et la Bulgarie est bien établie avec des rendez-vous réguliers. Aucun problème significatif relevé.

 

La recherche des origines 

 

Ce que dit la Loi bulgare

Code de la Famille- De l'art. 105, Al. 1 : Les  adoptants ou l'adopté qui a atteint l'âge de seize ans peuvent demander au tribunal d'arrondissement, qui a statué la décision d'admettre l'adoption, d'être informés sur l'origine de l'adopté, lorsque des circonstances importantes l'exigent . Le tribunal de grande instance à huis clos, après avoir entendu les parents de l'adopté et la conclusion du procureur, statue par décision.

Al. 2 :  La décision du tribunal d'arrondissement peut être contestée par les parents adoptifs et l'adopté et peut être contestée par le procureur. 

 

En pratique, ces textes ne fonctionnent pas

Le législateur n'ayant pas clarifié les circonstances importantes qui permettent l'accès aux informations sur l'origine biologique, la jurisprudence est la plus diversifiée. Dans l'ensemble, cependant, dans plus de 90 pour cent des cas, les magistrats ont rejeté la demande sous prétexte qu'ils protégeaient le droit de la mère biologique à garder l'anonymat.

La Cour suprême de cassation rappelle également qu'en 2016 un projet d'amendements au Code de la famille a été rédigé au ministère de la Justice, qui réglemente de manière nouvelle, plus efficace et plus simple les conditions et la procédure d'accès aux informations sur l'origine de l'adopté.  Cependant, ce projet n'a pas été soumis à l'Assemblée nationale en raison d'un changement de gouvernement en 2017 et actuellement l'État continue d'avoir l'obligation de créer un mécanisme efficace d'information des personnes impliquées dans l'adoption et de médiation entre elles, sur demande de l'adopté,   précise la décision.

Les arrêts de la  Cour des droits de l'homme de Strasbourg, rendus en lien avec la violation du droit à la vie privée dans la recherche d'identité, sont également importants. La Bulgarie a également reçu une recommandation du Conseil des droits de l'homme à l'ONU d'introduire une législation interdisant le secret de l'adoption et garantissant le droit de l'enfant adopté de connaître son origine.

Les éléments d'information :

Dans le dossier d'adoption, figurent des informations concernant l'histoire de l'enfant et de ses parents biologiques, notamment leur numéro l'identité civile (sauf si l'enfant est sans filiation connue).

En l'absence d'organisme d'Etat, des détectives privés, des plateformes et réseaux sociaux sur la recherche des origines se sont développés en Bulgarie. Ces recherches ne sont pas du tout encadrées, nous conseillons la plus grande prudence aux adoptés qui y ont recours.

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